Agrandir une maison n’est pas une décision qui se fait par un coup de tête. Il y a beaucoup de raisons pour arriver à cette étape d’extension. Un besoin de chambre supplémentaire, des rénovations à faire pour plus de modernité ou un nouveau style pour votre maison. Une extension de maison est l’occasion parfaite pour assurer le bien-être de votre famille.
Vous pouvez à tout moment ressentir le besoin d’agrandir votre maison. Pour faire de l’extension de votre maison une réalité, vous devez respecter plusieurs étapes différentes. Elles sont toutes importantes et doivent suivre un ordre chronologique.
Connaître certaines règles d’urbanisme en vigueur pour une extension d’une maison
Dès que vous avez en tête de lancer votre extension de maison, il est impératif de connaître les règles d’urbanisme. Ces règles à prendre en compte doivent être en vigueur dans votre commune.
Elles sont établies par le Plan local d’Urbanisme et les maîtriser vous guidera dans votre choix d’extension. Cette extension que vous choisirez doit correspondre à la perfection de votre construction actuelle.
Ne négligez aucune des démarches administratives à réaliser pour être au rang des personnes en règle. La réglementation thermique proscrit une extension qui excéderait 150 m2 ou qui ferait plus de 30 % de la surface de votre maison.
Si ces limites sont dépassées, vous serez dans l’obligation de payer des frais pour le respect de l’environnement. Différents documents vous seront aussi demandés pour être dans les normes.
Déterminer les exigences administratives avant toute tentative d’agrandissement de maison
Dans le souci de réaliser un projet d’extension de votre maison, vous êtes obligé de passer par cette étape. Vous aurez d’abord besoin de vous rendre à la mairie.
Vous y consulterez le Plan local d’urbanisme (PLU) pour connaître la zone à laquelle est soumise votre parcelle ainsi que les orientations de constructibilité. Le PLU vous apporte les indications nécessaires concernant les contraintes à respecter pour votre future extension.
Respecter les limites de la propriété et tenir compte de l’emprise au sol disponible sont autant de facteurs à prendre en compte.
Vous aurez aussi à prendre en considération :
- La nature et la qualité de votre terrain ;
- Les dénivelés ;
- Des restrictions communales.
Tous ces petits détails sont à la fois régis par le Code de l’Urbanisme, les articles 135-138 de la loi Alur ayant trait à l’accès au logement et à l’obtention d’un urbanisme rénové. L’arrêté relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme sont des éléments qui conditionnent ces éléments énumérés.
Connaître l’ampleur du projet
Votre extension de maison est un projet laborieux qui requiert que vous remplissiez plusieurs formalités administratives. Ces derniers tiennent compte de la proportion de votre extension future.
La déclaration préalable de travaux est un formulaire Cerfa que vous devez déposer dans votre mairie. Lorsque le projet d’extension est inférieur à 20 m², il s’agit sûrement de la construction d’une dépendance, d’une cabane ou d’un garage.
La déclaration préalable de travaux est le document que vous devez obtenir pour un aussi petit projet d’extension. Il faudra un mois à partir de la date du dépôt de votre dossier comme délai d’instruction requis. Mais que doit-on faire si le projet d’extension excède les 20 m ?
Pour un projet d’extension qui dépasse cette superficie ou dans le cas où la surface à habiter après les travaux dépasse les 150 m2, rendez-vous à votre mairie.
La mairie se chargera de vous délivrer une demande de permis de construire avec deux mois comme délai d’instruction. Pour la demande de déclaration préalable de travaux ou celle du permis de construire, et si le délai d’instruction est dépassé, l’autorisation est considérée comme accordée par la mairie.
Vous serez dans l’obligation de faire recours à un architecte si après extension votre surface habitable excède 150 m2.
Faire recours à un professionnel pour réussir l’extension d’une maison
Il est c vrai que la loi impose le recours à un architecte dans des conditions bien définies. Il est quand même avisé de recourir à un professionnel, constructeur ou à un architecte, que votre projet d’extension soit complexe ou pas.
L’architecte aura à définir :
- La forme de l’extension ;
- Les liens entre les constructions ;
- Le volume de l’extension.
Il aura également à considérer des contraintes telles que des menuiseries, l’isolation et les façades. Il vous présentera plusieurs projets corrects en vous laissant libre choix. Vous pouvez aussi faire recours à un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour qu’il vous fournisse des matériaux et construise votre extension.
Il est possible de profiter, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE et aussi d’un éco-prêt dont le taux serait de zéro.
Faire attention à la réglementation thermique en vigueur
La réglementation thermique RT2012 doit être entièrement ou en partie respectée si vous réalisez une extension de votre maison. Vous devez bien évidemment tenir compte de son étendue pour définir le niveau d’implication de la réglementation thermique à laquelle vous serez soumis.
Une réglementation allégée vous serait appliquée, par exemple, si vous avez effectué des extensions pour moins de 50 m2. Ce cas de figure impose que tous les éléments ajoutés et changés soient conformes à la RT2012.
Pour profiter d’une réglementation intermédiaire, il faut que vos extensions soient situées entre 50 et 100 m2. Le coefficient “Besoin bioclimatique” est l’unique élément qui doit être conforme à toutes les exigences de la RT2012. Il est bien de savoir que le coefficient Besoin bioclimatique n’est rien d’autre qu’une mesure fidèle de l’efficacité énergétique de votre maison.
Vous pouvez vous retrouver dans le cas d’une réglementation respectant les exigences de la RT2012 ayant trait à la matière d’isolation et de production énergétique.
Cette situation est faite pour des extensions excédant 100 m2. Toutes ces réglementations juridiques sont dictées par des références juridiques telles que l’arrêté du 11 décembre 2014.
Cet article a trait aux caractéristiques thermiques ainsi qu’aux exigences de performance énergétique qui pourraient être applicables aux nouveaux bâtiments. Il concerne aussi les nouvelles parties de bâtiment de petite surface et diverses simplifications.
Faire une déclaration lors de l’achèvement des travaux
La mairie est le lieu où vous devez vous rendre pour signaler le fait que vous avez terminé vos travaux d’extension. Cette signalisation est obligatoire à effectuer et ne doit pas juste être faite à la mairie.
Suite à l’achèvement des travaux d’extension, 90 jours vous sont donnés pour aller aux services fiscaux afin de déclarer l’extension de la surface habitable de votre maison. Dès lors qu’une construction puisse être utilisée pour ce à quoi elle devrait servir, les services fiscaux la considèrent comme achevée.
Le fait qu’il reste des travaux accessoires à effectuer dans la construction à l’exemple des peintures à mettre, des papiers peints ou même des revêtements à faire ne change rien. Les services fiscaux savent se montrer assez stricts, il est conseillé de vous assurer d’être dans les règles. Les pénalités ou les amendes pourraient pleuvoir dans le cas où vous ne vous seriez pas montrés réglos.
Si vous devez réaliser une extension pour votre maison, cela est tout à votre honneur. En suivant quelques étapes obligatoires, vous êtes sûrs d’y arriver sans difficulté. Imprégnez-vous des règles d’urbanisme avant le démarrage de ce projet important à vos yeux. Vous aurez à déclarer la fin de la construction aux autorités concernées.
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